Médiation Caraïbes
  • Accueil
  • A la une
  • Qu’est ce que la médiation?
  • Types de médiation
  • Trouver un médiateur
    • Médiateurs professionnels
    • Médiateurs Judiciaires
    • Médiateurs Professionnels Stagiaires
    • Médiateurs Scolaires
  • Contact
Home» Types de médiations » La médiation Judiciaire

La médiation Judiciaire

Le juge peut désigner un médiateur, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, il désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine.

La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties.

Les parties déterminent librement la répartition entre elles de la charge des frais de la médiation. A défaut d’accord, les frais peuvent être répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition soit inéquitable.

Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, les frais incombants à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’état, sous réserve des dispositions des articles relatifs à l’aide juridique.

La médiation ne pourra être mise en place qu’après la signature d’un engagement portant sur la durée et le coût par les parties, le médiateur et le juge.

 

1-    Rappel des textes applicables :

Directive européenne du 21 mai 2008

Ordonnance du 16 novembre 2011 transposant la directive européenne

Décret du 20 janvier 2012

2-    Modalités pratiques du recours à la médiation :

  • Proposition par le juge lors de la mise en état ou lors de l’audience :

-       Nécessité de recueillir l’accord des parties

-       Renvoi de l’affaire à 3 ou 4 mois maximum ; les parties doivent être informées que la tentative de résolution de leur conflit par la médiation ne retardera pas l’issue de la procédure

 

  • Choix du médiateur :

-       Choix par les parties

-       Liste des médiateurs travaillant avec les tribunaux et la cour d’appel et indication de leurs domaines de compétence respectifs .

Evénements


logo EDAE.D.A.

École Des Avocats
du Barreau
de Fort-de-France
Ordre des Avocats de la Martinique
 

La médiation en droit des affaires

Samedi 14 décembre 2013
de 9 h à 12 h

AUDITORIUM DE LA CCIM Rue Ernest Deproge 97200 Fort de France

Lire la suite..

Actualités


Médiation Scolaire au sein de l'école primaire de DIZAC (Diamant)

Ecole DizacSuite à la convention passée entre la mairie du Diamant et 2 médiateurs adhérents au site Médiation Caraïbes Guyane ( MCG ), la mise en place de la médiation scolaire au sein de l’école primaire DIZAC, établissement « pilote » , de la ville du DIAMANT, Débutera au mois de septembre 2013...
lire la suite

Média


ATV: Extrait du JT du 25/04/2013. Miniature-ATV-25042013
Invitée: Mme Raffaeli




ATV : Extrait du JT du 23/04/2013. Miniature-JT-ATV-23042013.29.14Intronisation des médiateurs à la Cour d'Appel de Fort de France

KMT : Extrait de l'émission "Yonn a lot". Miniature-KMT-09042013Invités: M. Gama
M. Brichant
M. Delaunay-Belleville


En savoir plus sur la médiation…

(c) 2013 MEDIATION CARAÏBES - Conception : Médianoo