LA MEDIATION
UN MODE DE RESOLUTION DES CONFLITS
En toute confidentialité, sous la conduite d’un professionnel le médiateur, tiers indépendant et impartial, les parties en litige vont s’expliquer et dans la plupart des cas, trouver des solutions satisfaisantes à leur différend.
Définition et sources légales
La médiation est un processus librement choisi par les parties de résolution amiable des conflits qui leurs permet, grâce à l’intervention d’un médiateur, de renouer le dialogue afin qu’elles trouvent elles-mêmes une solution à leur différend.
C’est une négociation accompagnée par une personne qualifiée, impartiale et indépendante : le médiateur.
Ce médiateur peut être désigné par la justice (médiation judiciaire) ou choisi par les personnes concernées (médiation conventionnelle).
• l’article 41 du Code de Procédure Pénale, prévoit la médiation pénale à l’initiative du Procureur de la République,
• la loi du 8 février 1995 et son décret d’application du 22 juillet 1996 prévoient la médiation civile.
Quel type de conflit
A priori, aucun type de conflit présenté aux juridictions n’est exclu de la médiation :
• problèmes de voisinage,
• conflits entre employeur et salarié,
• conflits entre propriétaire et locataire,
• litiges commerciaux
• conflits en matière familiale, (aménagement du droit de visite de grands-parents, liquidation des droits patrimoniaux après séparation …)
Qui demande la médiation ?
• Toute personne en conflit peut saisir un médiateur indépendant pour tenter de résoudre son litige de façon amiable.
• En cours de procédure judiciaire, elle peut aussi demander au Tribunal de désigner un médiateur qui aura la même mission de favoriser la mise en place d’une solution amiable négociée directement par les parties.
• Le Tribunal peut aussi suggérer cette solution aux parties.
• La médiation pénale est prévue par l’article 41 du code de procédure pénale.
• La médiation civile est prévue par les dispositions des articles 131-1 et suivants du nouveau code de procédure civile.
• La médiation en matière de droit du travail est organisée par les articles L2523-1 et suivants R 2523-1 du nouveau code du travail.
Les avantages de la médiation :
Confidentielle, la médiation se déroule dans un cadre discret.
Elle peut être mise en place très rapidement.
A la différence d’un procès, dans le cadre de la médiation il n’y a pas de perdant ou de gagnant.
La médiation met en œuvre des techniques de communication qui amènent les parties à rétablir le dialogue afin de trouver elles-mêmes la solution de leur litige, ce qui en fait un mode original de régulation des conflits.
Elle facilite le rétablissement et le maintien des relations entre les personnes.
Les solutions étant décidées par les parties, et non imposées par un juge ou un arbitre, donne généralement satisfaction aux parties qui l’ont librement choisie. D’où une plus grande pérennité de la résolution du litige.
Qui sont les médiateurs ?
L’article 131-5 du nouveau code de procédure civile prévoit les conditions auxquelles doivent répondre les médiateurs.
Il impose notamment, outre des conditions de moralité, d’expérience, et de formation adaptée, que le médiateur présente des garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.
Les médiateurs, par leur expérience de la relation humaine, leur pratique quotidienne et leurs compétences, favorisent l’émergence d’une solution négociée par les parties elles-mêmes qui, en médiation, apprennent, ou réapprennent, à s’écouter et à communiquer efficacement.
Le rôle des avocats :
Les Avocats, dans leur mission traditionnelle, ne sont pas absents de la médiation.
Dans le cadre de la médiation, les parties peuvent exprimer le désir d’être assistées par leur Avocat.
De plus, on ne transige bien que sur des droits dont on a une exacte appréciation.
En effet, dans la mesure où la médiation va déboucher le plus souvent sur une transaction, il n’est pas envisageable que les parties n’aient pas été éclairées sur leurs droits.
C’est pourquoi le recours aux conseils d’un avocat reste souvent utile.
Il peut aussi être sollicité pour intervenir après la médiation pour donner une forme légale à la transaction ou à l’accord trouvé par les parties.
Qui paie la médiation ? Quel est son coût ?
Elle est habituellement facturée à celui qui demande sa mise en œuvre.
Mais rien n’interdit aux parties de convenir en cours de médiation d’un partage ou d’une autre répartition de son coût.
Le coût de la médiation est inférieur à celui d’une procédure judiciaire.
Le coût de la médiation peut être pris en charge par l’aide juridique lorsque les revenus des parties rentrent dans les plafonds légaux.